Parc National des Écrins
Nouvelle loi sur les parcs nationaux
Révision du décret de création
La nouvelle loi sur les parcs nationaux adoptée en 2006
implique la mise en conformité du décret de création du Parc National des
Écrins (PNE) de 1973. Le projet de révision du décret a été soumis à enquête
publique dans les 61 communes concernées par le parc du 25 juin au 25 juillet
2008.
Par rapport au texte de 1973, le projet proposé n'apporte que peu
de modifications mais il renforce les fondements du parc et conforte la
protection du coeur.
Le futur parc sera un tout, composé d'un coeur, qui
remplace la zone centrale et reste inchangé à quelques nuances de détail, et une
zone optimale d'adhésion correspondant aux 61 communes d'aujourd'hui
concernées par le parc, dont les règles de fonctionnement seront définies dans
une charte révisable tous les 15 ans.
Le coeur conserve les mêmes objectifs que la zone centrale
actuelle. Les limites ne changent pas et les usages traditionnels perdurent. Le
niveau de réglementation reste sensiblement le même. Certains usages et
activités seront formalisés dans la charte tels que :
-
la cueillette des plantes à usage traditionnel,
-
l'usage du feu pour les activités agricoles et forestières,
-
les conditions d'alevinage des torrents et lacs,
-
les conditions d'utilisation des chiens,
-
les conditions de circulation motorisée,
-
le campement, le survol motorisé,
-
les conditions de vie pour les résidents permanents à
Dormillouse et Confolens : animaux, coupe de bois, prise d'eau,
ravitaillement par câble pour le premier, accès aux véhicules motorisés sur
les routes existantes pour le second.
Dans la zone d'adhésion un contrat sera signé entre le PNE et les
établissements territoriaux (communes, communautés de communes, ...) concernant
:
-
des orientations de gestion des espaces naturels pour
préserver la ressource et ce qui fait le caractère des paysages des vallées
dans une optique de développement durable,
-
la mise en
valeur des patrimoines naturels et culturels en préservant le cadre de vie
et dans une optique de tourisme de découverte.
Ces contrats s'imposeront aux SCoT, PLU et cartes communales. Ils s'appuieront
sur la charte qui définira les orientations et les mesures sur lesquelles les
partenaires s'engagent, pour promouvoir le développement durable sur l'ensemble
du PNE, tout en garantissant la protection de son coeur.
La charte sera le fruit d'un travail concerté et participatif, en construction
directe avec les acteurs du territoire via les commissions thématiques et le
conseil économique, social et culturel les fédérant.
La charte définira pour 15 ans, la politique et le partenariat du PNE avec les
collectivités et l'État.
Le PNE reste un établissement public avec :
-
un
conseil d'administration qui est l'instance qui fixe la politique du PNE.
Sa constitution évolue avec 64 % de représentation locale au lieu de 50 %
actuellement.
-
un
conseil scientifique, constitué d'une vingtaine de
membres sollicités pour leurs compétence dans la connaissance du patrimoine
naturel et culturel. Il est une instance de conseil dont l'avis est
obligatoire pour tous les travaux concernant le coeur du PNE. La nouvelle
loi a nettement renforcé son rôle.
-
trois
commissions thématiques, formées par des membres du CA et d'autres
personnalités compétentes et désireuses de contribuer au projet Parc. Elles
visent à favoriser la concertation avec les acteurs du territoire, organiser
le débat sur les orientations à retenir et, à terme, en suivre la mise en
oeuvre.
Commission "Patrimoines" qui s'intéresse aux
patrimoines naturel (connaissance et gestion), culturel et paysager (bâti,
savoir-faire, mémoire du territoire).
Commission "Accueil, pédagogie et culture" qui
travaille sur les infrastructures d'accueil, animations scolaires et grand
public, la politique éditoriale, le soutien à la vie culturelle.
Commission "Développement économique" qui prend en
charge les questions relatives à l'agriculture (gestion de l'espace,
économie, ...), à l'artisanat et au tourisme (mise en réseau des acteurs,
produits, promotion, ...).
-
un
conseil économique, social et culturel, dont la création est nouvelle et
prévue par la loi de 2006. Ce sera un lieu de débat et de concertation qui
regroupera des représentants des commissions thématiques. Sa création est
prévue à l'automne 2008.
La nouvelle loi s'est appliquée dès 2007 aux 23 communes concernées par le coeur
du PNE :
En reconnaissance de la valeur de la contribution des communes dont une partie
du territoire fait partie du coeur, une dotation complémentaire indexée à la DGF
(dotation générale de fonctionnement) a été créée. Les 23 communes contribuant
au coeur se sont partagées 567 000 € en 2007 au prorata de leur surface dans le
coeur, soit environ 20 000 € pour Vallouise, plus pour
Saint-Christophe-en-Oisans et Pelvoux.
Des exonérations fiscales sont introduites sur le foncier non-bâti pour les
propriétaires souscrivant un engagement de gestion écologique sur les terres,
alpages et bois.
Des aides financières et techniques sont prévues sur la base de la charte à long
terme.
Les buts poursuivis par la nouvelle loi peuvent se résumer dans
la liste suivante :
-
une vision partagée ente l'État et les collectivités locales,
-
une vision complémentaire pour la gestion du coeur et de la
zone d'adhésion,
-
une vision dynamique,
-
un tourisme respectueux et une éducation à l'environnement,
-
une valorisation du savoir-faire et des produits du terroir
(vers un label Parc),
-
une exploitation durable des ressources naturelles fondée sur
le volontariat (contra),
-
une vision orientée Natura 2000.
La révision du décret concernant le coeur devrait être effective avant fin 2008
à la suite de l'enquête publique.
Les consultations en vue de la rédaction de la charte devraient se dérouler dans
la foulée en 2009 et 2010 pour une charte soumise à enquête publique à mi-2010.
Les communes devront délibérer pour décider de leur adhésion ou non à la charte
et au PNE pour une entrée en vigueur en 2011.
Références :
Réunion valléenne du 19 juin 2008 à Vallouise et présentation de
Jean-Pierre Nicolet
Écho des Écrins n°30, juillet 2008
Impact de la nouvelle loi sur le Parc national des
Écrins
Commentaires préliminaires avant consultation des documents
soumis à l'enquête
